Taxe sur les résidences mobiles (ENR)

Tout propriĂ©taire d’une rĂ©sidence mobile terrestre (caravane, camping-car) qui l’occupe Ă  titre d’habitat principal doit payer une taxe annuelle. Des exonĂ©rations existent toutefois dans certaines situations.

Résidences concernées

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes propriĂ©taire d’une rĂ©sidence mobile terrestre sous ces 4 conditions :

  • Être un vĂ©hicule terrestre habitable conservant en permanence les moyens de sa mobilitĂ© (caravanes, camping-car)
  • Être affectĂ©e Ă  l’habitation en offrant un ameublement suffisant
  • Constituer l’habitat principal (c’est-Ă -dire ne pas ĂȘtre un logement secondaire ou saisonnier)
  • Être utilisĂ©e en France, quelle que soit la durĂ©e du sĂ©jour

Exonérations

Vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© si vous ĂȘtes dans l’une au moins des situations suivantes :

  • BĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation de solidaritĂ© aux personnes ĂągĂ©es (Aspa) ou de l’allocation supplĂ©mentaire d’invaliditĂ© (Asi)
  • BĂ©nĂ©ficiaire de l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH) si vos revenus de 2015 ne dĂ©passant pas certaines limites
  • Personne atteinte d’une infirmitĂ© ou d’une invaliditĂ© l’empĂȘchant de subvenir par son travail aux nĂ©cessitĂ©s de l’existence, Ă  condition que ses revenus de 2015 ne dĂ©passent pas certaines limites
  • PropriĂ©taire d’une rĂ©sidence mobile terrestre dont la 1Ăšre mise en circulation date de plus de 15 ans au 1er octobre de l’annĂ©e d’imposition
    Exemple : si votre caravane a Ă©tĂ© mise en circulation le 27 octobre 2001, la durĂ©e de 15 ans ne sera pas atteinte avant le 28 octobre 2016. Votre caravane est donc imposable pour la pĂ©riode du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017. Par contre, elle sera exonĂ©rĂ©e Ă  partir de l’imposition 2017.

 

L’exonĂ©ration ne dispense pas de remplir le formulaire ci-dessous et de le faire valider au trĂ©sor public le plus proche du lieu de stationnement de la rĂ©sidence mobile.

Vous devez remplir le formulaire n°2094 (cerfa 14464*01) à télécharger ici : Formulaire Cerfa n°14464*01 - Taxe ENR

Et devez présenter les documents suivants :

  • Certificat d’immatriculation (carte grise) de la rĂ©sidence mobile
  • Si nĂ©cessaire, tout justificatif concernant un cas d’exonĂ©ration

 

Si lors d’un contrĂŽle routier vous ne pouvez justifier le paiement de cette taxe, le dĂ©faut de prĂ©sentation est sanctionnĂ© par une amende Ă©gale au tarif plein de la taxe, majorĂ© de 40%, par rĂ©cĂ©pissĂ© non prĂ©sentĂ©.

ConformĂ©ment au X de l’article 1013 du CGI, le produit annuel de la taxe est rĂ©parti entre les collectivitĂ©s territoriales et Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale au prorata de leurs dĂ©penses engagĂ©es en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative Ă  l’accueil et Ă  l’habitat des gens du voyage.

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