Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR ou taxe à l’essieu) , la fin d’un service public de proximité. Les véhicules immatriculés en France circulant sur la voie publique et désignés à l’article 284 ter, à l’exclusion de ceux qui sont spécialement conçus pour le transport des personnes et de ceux mentionnés à l’article 284 …
