Fetes-Foraines.Fr

Conditions Générales de Ventes

DĂ©finition

Produits ou prestations : Tous services liés à la vente de produits illuminés et/ou l’étude d’un système d’illumination. (Produits standards  ou produit spécial demandé par le client)

Conditions générales

Les conditions de vente ne sont pas modifiables, sauf avis Ă©crit contraire.

Devis de réalisation

Les devis sont valables, sauf mention contraire, 3 semaines à partir de la date de création.

Prix

La TVA n’est pas applicable aux prix, art. 293B du CGI. Le prix des prestations ne comprend pas (sauf mention contraire) les coûts de transport et l’exécution d’instructions spéciales susceptibles d’être demandé.

Les factures sont Ă©mises en un exemplaire (en plusieurs sur demande).

Cahier des charges / devis

Concernant les produits spéciaux, un devis (ou une estimation dans un premier temps) vous sera adressé dans les plus bref délais après réception du cahier des charges.

Aucun contrat n’est conclu avant l’envoi du devis et votre acceptation des conditions de réalisations indiquées sur celui-ci.

Condition de paiement

Après acceptation de votre part des conditions de réalisation et sauf dispositions contraires, le début de la réalisation ne commencera qu’à la réception du montant précisé sur le devis. Le règlement se fera par chèque, virement, Paypal ou Mandat Cash. Frais supplémentaires à prévoir selon le choix du règlement.

Les prorogations d’échéances ne pourront être accordées qu’à titre exceptionnel et entraîneront automatiquement la perception d’agios équivalents à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ainsi que le remboursement des frais que j’aurais à supporter.

Modifications du cahier des charges

Les modifications en cours de réalisation du cahier des charges devront être notifiées obligatoirement par écrit. Suite à ces modifications, il sera décidé d’un ajustement du délai et/ou du coût. La valeur de ces ajustements est fonction de la complexité des modifications demandées et de l’avancement des travaux.

Rupture du contrat

La modification du cahier des charges pourra entraîner la rupture du contrat si il est estimé que les modifications à effectuer sortent de nos compétences ou de  nos possibilités matérielles (ex : Outils de conceptions) ou immatériels (ex : Temps). Cette rupture n’ouvrira droit à aucun remboursement des sommes versées.

De même, si vous décidez de rompre le contrat, aucun remboursement des sommes versées n’est possible.

Frais de livraison

Au cas où une partie du produit ne pourrait être fournit dans son intégralité, les frais de livraison seront facturés qu’une seule fois. Le solde sera livré dans les plus brefs délais.

Conformités, copyrights et brevets

C’est à vous qu’incombe la responsabilité de vérifier que votre demande ne constitue pas la contrefaçon d’aucun brevet, dessin, modèle, droit d’auteur (copyright) et autre droit de tiers.

Nous n’assumons en aucun cas et d’aucune manière une responsabilité à ces niveaux.

Performances

Nous ne serons être tenu pour responsable si le produit a été utilisé dans des conditions non prévues par le cahier des charges ou si le produit a subit des modifications quelconques.

Cas de force majeure

Nous ne pourrons être tenu responsable de retard ou de défaut dans l’exécution (tout ou partie) d’un contrat, si l’exécution est rendue impossible, limitée ou empêchée par toute cause ou circonstance échappant à mon contrôle.

Responsabilité

Vous êtes responsable de l’adéquation du produit fournit à l’application que vous projetez d’en faire. Tout est fait pour que le produit fournit soit conforme à votre demande et aux informations reçues. Toutefois, nous déclinons toutes responsabilités pour les pertes et préjudices qui découleraient d’erreurs dans les informations reçues.

Nous déclinons également toute responsabilité pour manque à gagner, pertes ou préjudices indirects découlant d’une cause quelconque.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, notre responsabilité éventuelle sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client.

Garantie

La garantie d’une année ne couvre que la remise en conformité au cahier des charges d’un produit si celle-ci découle uniquement d’une erreur de ma part. La garantie commence à l’envoi du produit.

En aucun cas, la garantie ne s’applique si vous avez utilisé le produit dans des conditions non spécifiées ou si vous avez modifié le produit.

DĂ©lais

Nous ferons tout pour respecter les dates de livraisons, mais nous déclinons toute responsabilité dans le cas contraire.

Publicité

Sauf mention contraire dans le devis, nous nous réservons le droit d’utiliser une photo (ou plusieurs) du prototype et/ou votre nom de société afin de l’inclure sur notre site Internet : https://www.fetes-foraines.fr . Le cas échéant, les photos seront précédées d’une mention de propriété.

Propriété intellectuelle des prestations

Les produits restent notre propriété exclusive à l’instar des produits spéciaux. Nous nous autorisons à réaliser des produits standards qui à l’origine étaient des produits spéciaux pour un client spécifique (sauf mention contraire).

Réserve de propriété

En application de la loi n°90.335 su 12 mai 1980, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’à paiement intégral du prix.

En cas de litige ou de contestation de l’acheteur, aucune compensation, de tout ordre, ne peut remettre en cause la clause de réserve de propriété.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Transports

La livraison se fera à l’adresse indiquée par vos soins.

Nous sommes libre de faire effectuer la livraison (sauf accord spécifique) par le moyen de transport qui nous semble le plus adéquate.

Le matériel (prototypes notamment) voyage aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison à vérifier le contenu du colis en présence du livreur et à faire constater les avaries. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des dommages sur le bon de transport, puis de les confirmer au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la livraison. Les réserves de principe, telles que sous réserve de déballage n’ont aucune valeur juridique. La non application de ces clauses engage la seule responsabilité du destinataire et interdit tout recours.

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